Bienvenue sur le site 2-AS

Activités 2-AS
    1. Nos références
    2. Définition et rôles
    3. Trouver un financement

Téléchargements gratuits :
Surdifiches, Polices, Etudes, etc.

Humour, jeux, Collections

Informations Générales
druckversionImprimer cette page
Appel d'urgence n° 114
par Fax ou SMS



 

Trouver un financement pour ces prestations
d'interface de communication en langue des signes (LSF)


En raison du trop faible nombre de demandes dans les Yvelines, 2-AS a décidé de fermer son Pôle d’interface de communication (Interface & Médiation) à l’attention des personnes atteintes de surdité et des organismes privés ou publics.
Toutefois, nous laissons en ligne divers renseignements généraux qui peuvent être utiles aux utilisateurs des interfaces de communication.
Les possibilités de financement d'une aide humaine dépendent du statut de la personne (salarié du secteur public ou du secteur privé, en recherche d’emploi...) et la nature de l’activité à assurer (professionnelle ou personnelle).

Réservation et contacts : voir les liens de notre site en rubrique "Interprètes ou Interfaces de communication".
Tarifs et autres coordonnées : Ils peyvent être variable selon les prestataires, comparez leurs tarifs. Ils se declinent en forfait d'heures, en horaire normaux, heurses supplementaires, horaires de soirées ou de week-end, et sont fonction du type de prestation souhaité.

En application de l’article 78 de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005, les services publics doivent être accessibles et doivent financer eux-mêmes leur accessibilité. Il en est de même pour les établissements privés chargés d’une mission de service public. La personne sourde a tout intérêt à prévenir à l'avance l'organisme de ses besoins


Les organismes financeurs des aides humaines peuvent être :

- la MDPH, avec la prestation de compensation- forfait surdité, pour les particuliers ;
- l’AGEFIPH, pour les salariès du droit privé ;
- l'employeur public ou privé sur ses fond propres ;
- le FPHFP, pour les salariés du droit public, des trois fonctions publiques et de la Poste ;
- d'autres organismes sociaux.


Les prix indicatifs sont ceux de 2009.


LA MDPH - prestation de compensation du handicap - forfait surdité

Référence : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Actions financées et montants : Si la personne a une surdité supérieure à 70 Db à chaque oreille, elle peut bénéficier de la prestation de compensation du handicap - aides humaines dit "Forfait Surdité". Le financement concerne les aides à la communication (tels que : interfaces de communications, interprètes, codeurs, preneur de notes…) dans le domaine de la vie sociale et quotidienne (notaire, banque, instituteur, toutes autres démarches…). Les besoins d'aides humaines dans le domaine de la formation et de l’emploi ne relèvent pas de cette prestation.

Le financement est plafonné à 30 heures à 11, 57 € par mois soit 347,10 € par mois. Il n'y a pas de justificatifs de dépenses à fournir et la personne est libre d'utiliser son forfait selon ses besoins (le solde non utilisé peut être utilisé les mois suivants).


L'AGEFIPH (pour les salariés de droit privé). (l'Agefiph avec Viosi08, propose sur son site une communivation en LSF, LPC ou texte ecrit).

Référence : arrêté du 9 février 2006 fixant les dépenses déductibles de la contribution au fonds d’insertion.

Actions financées et montants : l'aide financière concerne les situations professionnelles courantes, les situations d'insertion dans l'entreprise, d'acquisition de connaissances nouvelles, d'évolution dans l'emploi et les formations :

* Participation au coût des aides humaines à la communication : dans la limite d'un plafond de 9 150 € pour une durée de 12 mois. On entend par aides humaines les interprètes en langue des signes, les interfaces de communication, les codeurs "langage parlé complété", les transcripteurs...
* Participation au coût de l'accompagnement par des auxiliaires professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable.

Le financement des aides humaines à la communication est plafonné à 9 150 € par an. Il peut être renouvelé en fonction des besoins liés au cursus de la personne et de sa difficulté à accéder à l'autonomie. Dans tous les cas, le montant de la subvention tient compte des cofinancements pouvant être mobilisés au profit de la personne handicapée et des techniques les plus favorables à son autonomie.
Le financement pour le tutorat est limité à 23 euros de l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature de son handicap, nature du contrat de travail s'il s'agit d'un salarié, nature et durée de la formation s'il s'agit d'un stagiaire, situation de la personne avant son recrutement ou sa formation.
La demande de subvention peut être déposée par l’entreprise ou par la personne handicapée.
Il faut justifier du statut de personne handicapée (ou fournir la copie de la demande de reconnaissance du handicap).
Les employeurs soumis à la contribution, qui financent directement les aides peuvent, sous certaines conditions, déduire ces frais de leur contribution au fond de l'AGEFIPH.

Télécharger les fiches de l'AGEFIPH :

Aides humaines Tutorats Formation

Le FIPHFP (pour les salariés de droit public, des trois fonctions publiques et de la Poste)

Référence : décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, relatif au FIPHFP.
La demande doit être faite impérativement par l’employeur public, dans une démarche volontariste de sa part ou sur requête de la personne handicapée (celle-ci ne peut pas contacter directement le FIPHFP).

Actions financées et montants : l'aide concerne les activités professionnelles ou la formation permanente.
Deux financements sont possibles (accompagnement et tutorat) :

* Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé. Les actions financées sont : interprète en langue des signes ou interface de communication, codeur ou transcripteur, auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel pour ses activités professionnelles. Le financement est plafonné à 55 € de l’heure.
* Rémunération de la fonction de tutorat (interne ou extérieur). Le tutotat externe est financé à hauteur de 23 € l'heure.

Télécharger le catalogue des aides du FIPHFP (d'août 2011) (54 pages- site du FIPHFP).


LES AUTRES ORGANISMES SOCIAUX : Collectivités locales, Conseil Général, CPAM, MSA, DDASS, Mutuelles, Caisses de retraite ou de prévoyance, etc.

La demande doit être formulée par le particulier auprès de ces organismes.
Financement : par des aides extra-légales.
Chaque organisme dispose de critères d'attribution spécifiques. Pour l’attribution des aides extra-légales, les organismes privilégient la prise en compte des ressources de la personne et non plus son appartenance statutaire (AAH, allocataire, etc.). Ces aides peuvent être obtenues pour des besoins particuliers.

 

Retour

* Pour télécharger gratuitement Acrobat Reader cliquez sur l'image ci-contre