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Appel d'urgence n° 114 par Fax ou SMS
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Trouver
un financement pour ces prestations
d'interface de communication en langue des signes (LSF)
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En raison du trop faible nombre de demandes dans les Yvelines, 2-AS a
décidé de fermer son Pôle d’interface de communication
(Interface & Médiation) à l’attention des personnes
atteintes de surdité et des organismes privés ou publics.
Toutefois, nous laissons en ligne divers renseignements généraux
qui peuvent être utiles aux utilisateurs des interfaces de communication.
Les possibilités de financement d'une aide humaine dépendent
du statut de la personne (salarié du secteur public ou du secteur
privé, en recherche d’emploi...) et la nature de l’activité
à assurer (professionnelle ou personnelle).
Réservation
et contacts : voir les liens de notre site
en rubrique "Interprètes
ou Interfaces de communication".
Tarifs et autres coordonnées : Ils peyvent être
variable selon les prestataires, comparez leurs tarifs. Ils se declinent en forfait d'heures, en horaire normaux, heurses supplementaires,
horaires de soirées ou de week-end, et sont fonction du type
de prestation souhaité.
En application de l’article 78 de la loi du n° 2005-102
du 11 février 2005, les services publics doivent être accessibles
et doivent financer eux-mêmes leur accessibilité. Il en
est de même pour les établissements privés chargés
d’une mission de service public. La personne sourde a tout intérêt
à prévenir à l'avance l'organisme de ses besoins
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Les organismes financeurs des aides humaines peuvent être :
- la MDPH, avec la prestation
de compensation- forfait surdité, pour les particuliers ;
- l’AGEFIPH, pour les salariès
du droit privé ;
- l'employeur public ou privé sur ses fond propres ;
- le FPHFP, pour les salariés du droit
public, des trois fonctions publiques et de la Poste ;
- d'autres organismes sociaux.
Les prix indicatifs sont ceux de 2009.
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LA
MDPH - prestation
de compensation du handicap - forfait surdité
Référence : loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Actions financées et montants : Si la personne
a une surdité supérieure à 70 Db à chaque
oreille, elle peut bénéficier de la prestation de compensation
du handicap - aides humaines dit "Forfait Surdité".
Le financement concerne les aides à la communication (tels que
: interfaces de communications, interprètes, codeurs, preneur
de notes…) dans le domaine de la vie sociale et quotidienne (notaire,
banque, instituteur, toutes autres démarches…). Les besoins
d'aides humaines dans le domaine de la formation et de l’emploi
ne relèvent pas de cette prestation.
Le financement est plafonné à 30 heures à 11,
57 € par mois soit 347,10 € par mois. Il n'y a pas de justificatifs
de dépenses à fournir et la personne est libre d'utiliser
son forfait selon ses besoins (le solde non utilisé peut être
utilisé les mois suivants). |
L'AGEFIPH
(pour les salariés
de droit privé). (l'Agefiph
avec Viosi08, propose sur son site une communivation en LSF, LPC
ou texte ecrit).
Référence : arrêté
du 9 février 2006 fixant les dépenses déductibles
de la contribution au fonds d’insertion.
Actions financées et montants : l'aide financière
concerne les situations professionnelles courantes, les situations d'insertion
dans l'entreprise, d'acquisition de connaissances nouvelles, d'évolution
dans l'emploi et les formations :
* Participation au coût des aides humaines à la communication
: dans la limite d'un plafond de 9 150 € pour une durée
de 12 mois. On entend par aides humaines les interprètes en
langue des signes, les interfaces de communication, les codeurs "langage
parlé complété", les transcripteurs...
* Participation au coût de l'accompagnement par des auxiliaires
professionnels pour les salariés et les stagiaires de la formation
professionnelle, lorsqu'aucune autre solution technique n'est envisageable.
Le financement des aides humaines à la communication est plafonné
à 9 150 € par an. Il peut être renouvelé en
fonction des besoins liés au cursus de la personne et de sa difficulté
à accéder à l'autonomie. Dans tous les cas, le
montant de la subvention tient compte des cofinancements pouvant être
mobilisés au profit de la personne handicapée et des techniques
les plus favorables à son autonomie.
Le financement pour le tutorat est limité à 23 euros de
l'heure. Le nombre d'heures de tutorat financé par l'Agefiph
tiendra compte de la situation du travailleur handicapé : nature
de son handicap, nature du contrat de travail s'il s'agit d'un salarié,
nature et durée de la formation s'il s'agit d'un stagiaire, situation
de la personne avant son recrutement ou sa formation.
La demande de subvention peut être déposée par l’entreprise
ou par la personne handicapée.
Il faut justifier du statut de personne handicapée (ou fournir
la copie de la demande de reconnaissance du handicap).
Les employeurs soumis à la contribution, qui financent directement
les aides peuvent, sous certaines conditions, déduire ces frais
de leur contribution au fond de l'AGEFIPH.
Télécharger les fiches de l'AGEFIPH :
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Le
FIPHFP (pour les salariés de droit
public, des trois fonctions publiques et de la Poste)
Référence : décret n° 2006-501
du 3 mai 2006, relatif au FIPHFP.
La demande doit être faite impérativement par l’employeur
public, dans une démarche volontariste de sa part ou sur requête
de la personne handicapée (celle-ci ne peut pas contacter directement
le FIPHFP).
Actions financées et montants : l'aide concerne
les activités professionnelles ou la formation permanente.
Deux financements sont possibles (accompagnement et tutorat) :
* Rémunérations versées aux agents chargés
d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice
de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes
servies par des organismes de droit privé. Les actions
financées sont : interprète en langue des signes ou
interface de communication, codeur ou transcripteur, auxiliaires de
vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel
pour ses activités professionnelles. Le financement est plafonné
à 55 € de l’heure.
* Rémunération de la fonction de tutorat (interne ou
extérieur). Le tutotat externe est financé à
hauteur de 23 € l'heure.
Télécharger le
catalogue des aides du FIPHFP (d'août 2011) (54 pages- site
du FIPHFP).
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LES AUTRES ORGANISMES
SOCIAUX : Collectivités locales, Conseil Général,
CPAM, MSA, DDASS, Mutuelles, Caisses de retraite ou de prévoyance,
etc.
La demande doit être formulée par le particulier auprès
de ces organismes.
Financement : par des aides extra-légales.
Chaque organisme dispose de critères d'attribution spécifiques.
Pour l’attribution des aides extra-légales, les organismes
privilégient la prise en compte des ressources de la personne
et non plus son appartenance statutaire (AAH, allocataire, etc.). Ces
aides peuvent être obtenues pour des besoins particuliers. |
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